Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service invico (ci-après « le Service »), édité par Raison sociale (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email ou via une notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du service

invico est un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux artisans et aux professionnels du bâtiment de générer des devis à partir de notes vocales et de photos, en utilisant des technologies d'intelligence artificielle.

L'accès au Service nécessite une connexion internet, un compte utilisateur valide et un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur).

4. Compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte par un tiers est sous la responsabilité de l'utilisateur. En cas d'usage frauduleux, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site invico.pro et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les abonnements en cours.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon l'abonnement choisi. Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.

Un essai gratuit de 14 jours est offert sans engagement, résiliable à tout moment. À l'issue de l'essai, le compte bascule en plan gratuit limité ; aucune facturation n'intervient sans souscription explicite.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à son objet et à la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter le Service à des fins commerciales sans autorisation
• Ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses bases de données, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur ne dispose que d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pendant la durée de son abonnement.

Les contenus que l'utilisateur téléverse (devis, photos, notes vocales, données clients) restent sa propriété. L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces contenus dans le but de fournir le Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par la page RGPD.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs ou ininterrompu.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des devis générés et de leur transmission à ses clients. invico est un outil d'assistance : la relecture finale incombe à l'utilisateur.

10. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, conflits, pannes réseau majeures, attaques informatiques, etc.).

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.